Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Sénégal

 


Le juge sénégalais fait parfois référence au droit issu de l’étranger dans certains cas, notamment :
- lorsqu’il s’agit d’anciens textes de l’ordre colonial qui ne sont pas encore explicitement abrogés, (le Décret foncier de 1932 et les articles 555 à 570 du Code Civil français) [1] .
- en cas de vide juridique par le recours à la jurisprudence étrangère, (comme celle de la France par exemple).

[1Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française.
- Arrêté de promulgation n° 835 AP du 12 avril 1933
- Journal officiel du 25 avril 1933 page 426
- Code civil français : les articles 555 à 570

 
  • Facebook
  • RSS Feed