Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Sénégal

 


Le juge sénégalais fait parfois référence au droit issu de l’étranger dans certains cas, notamment :
- lorsqu’il s’agit d’anciens textes de l’ordre colonial qui ne sont pas encore explicitement abrogés, (le Décret foncier de 1932 et les articles 555 à 570 du Code Civil français) [1] .
- en cas de vide juridique par le recours à la jurisprudence étrangère, (comme celle de la France par exemple).

[1Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française.
- Arrêté de promulgation n° 835 AP du 12 avril 1933
- Journal officiel du 25 avril 1933 page 426
- Code civil français : les articles 555 à 570

 
  • Facebook
  • RSS Feed