Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Sénégal

 


Lorsqu’elle est saisie par une victime établie au Sénégal d’une demande de réparation du préjudice qu’elle a subi, la juridiction nationale peut faire droit à la demande et condamner le défendeur même s’il se trouve que le domicile de celui-ci est situé à l’étranger :
- si le fait dommageable s’est produit sur le territoire de l’Etat du Sénégal
- si le dommage a été subi au Sénégal (exemple en matière de pollution transfrontalière, délit de presse etc.

 
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