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Si les juridictions nationales sont compétentes selon les règles
de conflits, qui déterminent tant la loi applicable au fond que la juridiction compétente (article 854, 840, Code de la famille et 34, 35 du Code de Procédure Civile) [1] , la procédure par défaut permet de prendre une décision à l’encontre de la partie située dans un autre ressort.

[1Article 840 Code de la famille « Au même titre que les nationaux, les étrangers jouissent au Sénégal des droits résultant du présent Code.
La jouissance d’un droit peut leur être expressément refusée par la loi ou être subordonnée à la réciprocité, sous réserve des dispositions des traites diplomatiques et des Conventions d’établissement. »
Article 854 Code de la famille : « Les jugements étrangers n’ont force exécutoire au Sénégal que s’ils ont été revêtus de l’exequatur conformément aux articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile, et sous réserve des traités d’assistance judiciaire et autres conventions diplomatiques.
Cependant, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent touts effets au Sénégal indépendamment de toute décision d’exequatur, sauf dans les cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution. »
Article 34 du Code de Procédure Civile

« En matière personnelle ou mobilière, le défendeur est assigné devant le tribunal de son domicile, s’il n’a pas de domicile devant le tribunal de sa résidence.

En matière de pension alimentaire, l’instance peut être portée devant le tribunal du domicile du créancier demandeur.

S’il y a plusieurs défendeurs à la demande en pension, ils pourront être cités devant le tribunal du domicile de l’un d’eux au choix du demandeur.

Les contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louages d’ouvrages ou d’industrie, peuvent être portées devant le juge du lieu où la Convention a été contractée ou exécutée, lorsqu’une des parties est domiciliée dans ce lieu, s’il y a plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l’un d’eux au choix du demandeur.

En matière réelle immobilière, devant le tribunal de la situation de l’immeuble litigieux et de l’un d’eux si plusieurs sont en cause.

En matière mixte devant le juge de la situation ou devant le juge du domicile du défendeur.

En matière de société, tant qu’elle existe, devant le juge du lieu où est établi son siège social.

En matière de succession :

1) Sur les demandes entre héritiers jusqu’au partage inclusivement,

2) Sur les demandes qui seraient intentées par les créanciers du
défunt avant le partage

3) Sur les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort jusqu’au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.

4) En matière de faillite, devant le juge où la demande originale est pendante.

5) Enfin, en cas d’élection de domicile pour l’exécution d’un acte devant le tribunal du domicile élu ou devant le domicile réel du défendeur, conformément à l’article 15 du Code de la famille.

6) La demande en réparation de dommage causé par un délit, une contravention ou un quasi-délit peut-être portée devant le tribunal du lieu où le dommage s’est produit.
Il n’est pas dérogé aux règles spéciales de compétence édictées par des lois particulières.

Article 35 du Code de la famille « en matière commerciale, le demandeur peut assigner à son choix :
- Devant le tribunal du domicile du défendeur
- Devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée
- Devant celui dans le ressort duquel le paiement devrait être exécuté »

 
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