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Sénégal

 


La décision rendue par une juridiction étrangère est rendue exécutoire dans le ressort national par la procédure de l’exéquatur qui relève de la compétence d’attribution du Président du Tribunal Régional saisi, soit sous la forme d’une assignation en ce qui concerne les jugements étrangers (en la forme des référés) soit sous la forme d’une requête au pied de laquelle est accordée l’exéquatur, en ce qui concerne les actes authentiques autres que les jugements (actes notariés étrangers).

L’exéquatur est accordé dans les conditions de l’article 787 du Code de Procédure Civile sénégalais [1].

[1Article 787 du Code de Procédure Civile sénégalais « En matière civile, commerciale et administrative, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions étrangères ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire du Sénégal, si elles réunissent les conditions suivantes :

a) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises aux Sénégal.

b) La décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des
règles de solution des conflits de loi admises au Sénégal

c) La décision est, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose et susceptible d’exécution.

d) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes

e) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du Sénégal et n’est pas contraire à une décision judiciaire sénégalaise possédant à son égard l’autorité de la chose jugée »

 
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