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Dans les matières relevant du Traité de l’UEMOA [1] (Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine), il existe le recours en interprétation dont peuvent user les juridictions nationales (article 12 [2] Protocole additionnel n° 1). Le cas échéant, le sursis à statuer est ordonné jusqu’à la réponse de la Cour de Justice de l’UEMOA. Il est à préciser que si le sursis est obligatoire pour les juridictions suprêmes nationales, il demeure facultatif pour les juridictions du fond.

En outre, l’article 15 du Traité de l’OHADA prévoit le sursis à statuer. Ainsi, lorsque la CCJA est saisie d’une affaire pendante devant une cour de cassation nationale, cette dernière doit ordonner le sursis à statuer.

[1Traité UEMOA du 10 janvier 1994

[2Article 12 du Protocole additionnel n° 1 du Traité UEMOA « La Cour de justice statue à titre préjudiciel sur l’interprétation du Traité de l’Union sur la légalité et l’interprétation des actes pris par les organes de l’Union sur la légalité et l’interprétation des statuts des organes crées par un acte du Conseil, quand une juridiction nationale ou une autorité à fonction juridictionnelle est appelée à en connaître à l’occasion d’un litige.
Les juridictions nationales statuant en dernier ressort sont tenues de saisir la Cour de justice. La saisine de la Cour de justice par les autres juridictions nationales ou les autorités à fonction juridictionnelle est facultative ».

 
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