Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Les décisions rendues par la CCJA dans les questions relevant de leur compétence d’attribution (juridictions nationales du fond) ont un effet obligatoire en droit interne des Etats membres. Ce qui exclut toute autre compétence parallèle.

 
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