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STRUCTURE L’organisation et le fonctionnement...

 


STRUCTURE
L’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême du Bénin était régie par l’ordonnance N° 21/PR Portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême du 26 avril 1966. Cette ordonnance a été abrogée avec l’adoption de deux lois notamment : la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour suprême, et la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures suivies devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême.
La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’État du Bénin en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’État et aussi le contentieux des élections locales (art. 131 Constitution du 11 Décembre 1990 adoptée suite au Référendum constituant le 02 décembre 1990). Elle veille au respect de la légalité en vue de l’enracinement de l’État de droit et de la consolidation de la démocratie.
Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu’à toutes les juridictions.
La Cour suprême peut, à la demande du président de la République, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l’Assemblée nationale. Elle est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les manières administratives et juridictionnelles.
COMPOSITION
Le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la République, après avis du président de l’Assemblée nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle par décret pris en Conseil des ministres.
Il est inamovible, pendant la durée de son mandat qui n’est renouvelable qu’une seule fois.
Les fonctions du président de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
Les présidents de chambre et les conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle ; par décret pris en Conseil des ministres par le président de la république, sur proposition du président de la Cour suprême et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
MISSIONS
La Cour suprême, aux termes de cette loi, est expressément chargée d’une mission permanente d’inspection à l’égard de toutes les juridictions administratives, judiciaires et des comptes. A cet égard, les rapports des missions d’inspection effectuées aux divers niveaux doivent lui être adressés. Cette obligation se justifie par le souci de veiller à la sauvegarde de la qualité des jugements rendus par les juridictions de base et d’assurer l’harmonisation de la jurisprudence. Pour les impératifs d’une bonne administration de la justice, le pouvoir d’évocation lui a été reconnu.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
Le Conseil supérieur de la magistrature, qui est l’un des piliers centraux du système judiciaire au Bénin, comprend, outre le président de la République (président de droit), le président de la Cour suprême (1er vice-président), le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation (2e vice- président), les présidents des chambres de la Cour suprême, le (ou les) président de la cour d’appel, le (ou les) procureur général près la cour d’appel, une personnalité étrangère à la magistrature, connue pour ses qualités intellectuelles et morales, et deux magistrats dont un du parquet.
L’indépendance est garantie par la Constitution à l’article 125. Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice, il est assisté par le Conseil de la magistrature qui peut statuer comme Conseil de discipline des magistrats.

 
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