Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Rwanda, Cour suprême

 


La loi numéro 09/2004 du 29/04/2004 portant code d’éthique judiciaire organise les dispositions relatives à la déontologie des magistrats et en particuliers leurs indépendance : le chapitre 1 de cette loi traite des dispositions préliminaires, le chapitre 2 de l’éthique et des devoirs du juge entre autre le devoir d’indépendance, d’intégrité, de diligence, d’impartialité, de réserve et de probité. Le chapitre 3 mentionne les incompatibilités et les interdictions et le 4ème des sanctions, le 5ème des dispositions finales.

 
  • Facebook
  • RSS Feed