Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Rwanda, Cour suprême

 


Les officiers du ministère public instruisent et poursuivent tandis que les juges du siège statuent après avoir entendu toutes les parties, sans qu’il y ait des juges spécifiques pour la mise en état des dossiers et l’application des peines. Les juges agissent sur saisine, l’exécution des décisions civiles est des la compétence de l’exécutif.

 
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