Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Rwanda, Cour suprême

 


La publicité des débats est de règle sauf le huis clos prononcé exceptionnellement lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre public et les bonnes mœurs (article 141 alinéa 1 de la Constitution).

La Constitution prévoit aussi que toutes les décisions judiciaires sont motivées et prononcées en audience publique (article 141 alinéa 2).

 
  • Facebook
  • RSS Feed