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Rwanda, Cour suprême.

 


La Constitution de la République du Rwanda organise les juridictions ordinaires selon une structure à quatre niveaux comme suit :

A partir des années 1920, l’administration belge a profondément modifié les structures et institutions rwandaises. La législation applicable émanait du parlement belge (lois) mais également du Roi des Belges (règlements et arrêtés royaux), du ministre belge des colonies (arrêtés ministériels) et du Gouverneur du Vice gouverneur par le biais d’ordonnances prises en vertu des pouvoirs qui leurs étaient délégués.

L’histoire moderne du Rwanda, de l’indépendance jusqu’en 1994, est marquée par une autorité judiciaire faible apparaissant comme une simple branche de l’administration publique et non un troisième pouvoir même si le principe de la séparation des pouvoirs était consacré par les textes constitutionnels :

Faiblesse du contrôle juridictionnel sur le fonctionnement de l’Etat. L’initiative du recours en matière de constitutionnalité des lois n’était pas ouverte citoyens que se soit par voie d’action ou d’exception mais uniquement aux autorités étatiques elles-mêmes ; les cas d’ouverture du contrôle de la légalité des actes administratifs et de mise en cause de la responsabilité de l’administration étaient très restrictifs et de surcroît le contentieux administratif était hors de portée de la majorité des citoyens du fait qu’il était le monopole du Conseil d’Etat qui siégeait exclusivement à la capitale.

• Main mise directe de l’exécutif sur le judiciaire. Le Président de la République nomme et révoque les magistrats.

• Faiblesse des compétences et des qualifications des magistrats.

• Faiblesse du nombre d’avocats et absence de barreau jusqu’en 1997.

• Absence d’autonomie administrative et budgétaire

Une étape importante dans le rééquilibrage institutionnel sera réalisée avec la signature les Accords de Paix d’Arusha. Ces accords sont un recueil de sept documents distincts adoptés dans le cadre des négociations amorcées en 1990 et conclues le 4 août 1993 entre le gouvernement rwandais de l’époque et le Front Patriotique Rwandais en guerre contre le pouvoir central. Ces accords mettaient en relief les valeurs d’Etat de droit et de primauté du droit.

Après le génocide et les massacres de 1994, une deuxième étape sera réalisée avec l’adoption de la Loi Fondamentale constituée de plusieurs documents, soit le texte de la Constitution du 10 juin 1991, les Accords de Paix d’Arusha du 4 août 1993, la Déclaration du FPR du 17 juillet 1994, ainsi que le Protocole du 24 novembre ratifié par les différents partis politique. La Loi fondamentale est fondée sur les principes généraux que sont la primauté du droit, l’unité nationale, le pluralisme et le respect des droits de la personne et elle prévoit une séparation entre les branches exécutives, législatives et judiciaires de l’Etat.

La Constitution du 4 juin 2003 et la réforme juridique et judiciaire qui l’a suivie ont profondément modifié l’ordre juridictionnel. L’institution judiciaire devient un troisième pouvoir indépendant et séparé du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif et des mécanismes permettant au juge de rester hors d’atteinte des pressions de toutes sortes sont mis en place de même que des mécanismes institutionnels qui renforcent son indépendance et son efficacité :

• Le Pouvoir Judiciaire jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.

• Le Président et vice-président de la Cour Suprême sont élus pour un mandat unique de huit ans.

• La nomination des juges de la Cour Suprême implique 3 instances, le Président de la République, Le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Sénat tandis que les autres juges sont nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

• La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature présidé par la Président de la Cour Suprême donne une large représentativité aux juges eux-mêmes et aucun membre de l’exécutif ne siège dans cette instance.

• Le contrôle sur le fonctionnement de l’Etat est renforcé en matière de constitutionnalité des lois et de légalité des actes administratifs.

Il importe de noter que dans la période précoloniale, le règlement de litige se passait au village et que le but ultime projeté était plus la réconciliation des familles que la répréhension.
C’est ce même modèle traditionnel- il est vrai- que la justice participative Gacaca a suivi (Constitution de 2003, article.152) avec comme but principal la liquidation du contentieux du génocide et la réconciliation du peuple rwandais déchiré par les actes de génocide de 1994.
Les juridictions gacaca sont chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994.

 
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