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Rwanda, Cour suprême

 


Période de 1962 à 1978
La Constitution de 1962 avait institué une Cour Suprême composée de 5 sections : le Département des Cours et Tribunaux, la Cour de cassation, la Cour Constitutionnelle, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes.

Le Président de la République avait le pouvoir de nommer et de révoquer les juges de la Cour Suprême.

La Cour Suprême ne jouissait pas de l’autonomie de gestion administrative et financière.

Période de 1978 à 1994
Avec la Constitution de 1978, la Cour Suprême à cinq sections fut remplacée par quatre hautes juridictions indépendantes les unes des autres, à savoir : la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour Constitutionnelle et la Cour des comptes

Le Président de la République présidait le Conseil Supérieur de la Magistrature .Les magistrats étaient nommés et révoqués par le Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice et après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La Constitution de 1991 n’a pas modifié cette situation.

Période de 1994 à 2003
Après le génocide de 1994 fut adoptée une nouvelle Loi fondamentale. Celle-ci, était constituée de plusieurs documents : le texte de la Constitution du 10 juin 1991, les Accords de Paix d’Arusha du 4 août 1993, la Déclaration du FPR du 17 juillet 1994, ainsi que le Protocole du 24 novembre 1994 ratifié par les partis politiques.

Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire est clairement posé dans les Accords de Paix d’Arusha (article 6 Arusha II ; article 25 Arusha IV). Le Conseil Supérieur de la Magistrature est exclusivement composé de juges (article 37 Arusha IV). Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, à l’exclusion du Président de la Cour Suprême et des vice-présidents, sont élus par leurs pairs (article 38 Arusha IV).Le Conseil décide de la nomination, de la révocation des juges. Le Conseil donne des avis consultatifs sur toute question intéressant l’administration de la justice (article 39 Arusha IV)

La Cour Suprême composée de 5 sections, le Département des Cours et Tribunaux, la Cour de cassation, la Cour Constitutionnelle, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes, dirige et coordonne les activités des Cours et Tribunaux. Une Section chargée des juridictions « gacaca » fut ajoutée ultérieurement en 2000. La Cour Suprême est garante de l’indépendance du pouvoir judiciaire et, est responsable de la déontologie professionnelle.

Période de 2003 jusqu’à ce jour

La Constitution du 4 juin 2003 et la réforme juridique et judiciaire ont entraîné de profonds changements en matière d’organisation, de fonctionnement et de compétence des juridictions.

Les raisons majeures qui sous tendent la réforme judiciaire sont les suivantes :
La structure de la Cour Suprême à 6 sections favorisait les conflits de compétence entre le Président et les 6 vice-présidents sur le plan administratif et judiciaire
La Cour de cassation n’était en principe pas compétente pour connaître le fond des affaires. Son rôle principal consistait en la cassation avec renvoi aux juridictions inférieures pour un nouvel examen du fond de l’affaire, ce qui entraînait des procès interminables
La magistrature, bien que proclamée indépendante, était dépourvue de l’autonomie de gestion administrative et financière car son budget, à l’exception de celui de la Cour suprême, était géré par le Ministère de la justice et les entités territoriales décentralisées.
Les citoyens ne pouvaient pas exercer un contrôle à posteriori contre une loi déjà promulguée.
Les citoyens ne pouvaient pas mettre en cause l’administration sauf à saisir le Conseil d’Etat qui siégeait uniquement à Kigali
La collégialité des audiences entraînait des remises dues à l’absence d’un juge
Certaines juridictions, étaient engorgées tandis que d’autres étaient sous employées du fait d’une mauvaise répartition des compétences entre les Sections de la Cour Suprême.
Le bas niveau de qualification du personnel judiciaire ne permettait pas d’assurer la crédibilité des instances judiciaires

La même Constitution consacre l’indépendance de la justice. Le Pouvoir Judiciaire est indépendant et séparé du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif. Il jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière (article 140).

Elle prévoit en outre , l’élection du Président et vice-président de la Cour Suprême pour un mandat unique de huit ans (article 147), la désignation juges par des instances collégiales telles que le Sénat (article 147) pour ce qui concerne les juges de la Cour Suprême et par le Conseil Supérieur de la Magistrature (article 148) pour ce qui concerne les autres juges, le principe de l’inamovibilité des juges (article 142), l’institution d’un Conseil Supérieur de la Magistrature indépendant où ne figure aucun représentant de l’exécutif, visent à mettre le juge hors d’atteinte des pressions de toutes sortes.

 
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