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Rwanda, Cour suprême

 


Jusqu’à l’adoption de la Constitution du 04 juin 2003 qui régit actuellement la Pays, l’organisation de la justice s’inspirait largement du système romano germanique.

Aujourd’hui, le système judiciaire rwandais ne reflète plus un modèle unique mais est un système mixte qui emprunte quelques principes d’origine anglo-saxonne ou la Common Law (Juge unique au 1er degré, collégialité en appel, opinions dissidentes des juges, …).

Le système de cassation n’existe plus au Rwanda. En outre, les affaires soumises à la Cour suprême en appel font d’abord l’objet d’un pré examen portant sur la compétence et la recevabilité et sont ensuite jugées sur le fond en dernier ressort.

 
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