Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Oui, c’est possible, un juge peut devenir avocat et puis il peut revenir dans la magistrature, par concours, et seulement, s’il a cessé son activité par raisons non imputables (article 33 alinéa 1 de la Loi n°303/2004 relative au statut des juges et des procureurs). Le concours est organisé par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Dans le cas dans lequel une personne a été juge pour dix ans et a cessé son activité par raisons non imputables, elle peut être nommée dans la fonction de juge sans concours, aux instances de même rang que celui-là où il a fonctionné comme juge, à l’exception de la Haute Cour de Cassation et de Justice.

 
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