Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Oui, l’État répond du point de vue patrimonial pour les préjudices causés par les erreurs judiciaires, et la responsabilité de celui-ci n’écarte pas la responsabilité des juges qui ont exercé leur fonction de mauvaise foi ou de grave négligence (article 96 alinéas 1 et 2 de la Loi n°303/2004).

Il y a une action en régression de l’État contre le juge, action considérée effective, parce que depuis le mois de juillet 2006, par la modification du Code de procédure pénale, il est prévu que celle-ci est obligatoire : « Dans le cas où la réparation du dommage a été octroyée conformément à l’article 506 (à la personne justifiée ou à la personne qui est dans son entretien), ainsi que dans la situation dans laquelle l’État roumain a été condamné par une instance internationale, l’action en régression contre celui-là qui, par mauvaise fois ou par grave négligence, a provoqué la situation causatrice des dommages, est obligatoire. » (article 507 du Code de procédure pénale).

 
  • Facebook
  • RSS Feed