Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Les procureurs sont nommés par le Président de la Roumanie, à la proposition du C.S.M. Tout comme dans le cas des juges, les diplômés sont recrutés à la suite d’un concours à l’Institut National de la Magistrature. Il y a aussi un concours externe, organisé par C.S.M., y pouvant participer les personnes qui ont rempli la fonction de juge ou de procureur et qui ont cessé leur activité pour des raisons non imputables, le personnel de spécialité juridique assimilé aux magistrats, les avocats, les notaires, les assistants judiciaires, les conseillers judiciaires, les personnes qui ont rempli des fonctions de spécialité juridique dans l’appareil du Parlement, de l’Administration Présidentielle, du Gouvernement, de la Cour Constitutionnelle, l’Avocat du Peuple, la Cour de Comptes, ou du Conseil Législatif, les enseignants de l’enseignement juridique qui ont une ancienneté de 5 ans et les magistrats - assistants de la Haute Cour de Cassation et de Justice qui ont une ancienneté de 5 ans et qui ont cessé leur activité pour des raisons non imputables.

 
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