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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Oui, la publicité des débats est réglementée en mode exprès, tant en matière civile (dans le droit particulier, en général), qu’en matière pénale. En ce qui concerne la publicité des arrêts, celle-ci s’est réalisée soit par la publication des recueils des arrêts, soit par la publication de la jurisprudence dans des revues de spécialité. À partir du 2003, au niveau de la Haute Cour de Cassation et de Justice, on publie sur le site de cette instance le texte intégral des arrêts de la chaque Chambre. La publication sur la page d’Internet de la jurisprudence se pratique aussi par d’autres instances de la Roumanie.

 
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