Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Tout d’abord, la Constitution de la Roumanie prévoit dans l’article 124 alinéa 3 le fait que « les juges sont indépendants et ils sont soumis uniquement à la loi ». Ce principe est repris par la Loi n°303/2004 relative au statut des juges et des procureurs, qui prévoit que « les juges sont indépendantes, ils se soumettent seulement à la loi et doivent être impartiaux. » (Article 2 alinéa 3) ; « les procureurs nommés par le Président de la Roumanie se jouissent de la stabilité et ils sont indépendantes, dans les conditions de la loi. » (article 3 alinéa 1).
D’autre côté, la Loi no.304/2004 relative à l’organisation judiciaire prévoit que le garant de l’indépendance de la justice est le Conseil Supérieur de la Magistrature (article 1 alinéa 2).

 
  • Facebook
  • RSS Feed