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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Pendant la période d’entre les deux guerres, la justice a bénéficié d’indépendance, mais, après l’instauration du communisme, la justice a été subordonnée au pouvoir politique. Après la Révolution du décembre 1989, la Roumanie est entrée dans un processus de transition vers la création de l’Etat de droit. Dans ce contexte, on a remis le problème de l’assurance des garanties efficientes concernant l’indépendance de la justice, des garanties qui se trouvent au niveau constitutionnel et légal.

 
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