Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Roumanie, Cour suprême de justice

 


La Loi no. 64/1991, avec les modifications ultérieures, sur les brevets d’invention, republiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 752 du 15 octobre 2002

La Loi de la cinématographie no. 630/2002 publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 889 du 9 décembre 2002

La Loi no. 365/2002 sur le commerce électronique, publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 483 du 5 juillet 2002

Le Ministère des Communications et de la Technologie de l’Information, l’Ordre no. 268 du 10 juillet 2001 sur l’inclusion de l’activité de création de programmes d’ordinateur, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 441 du 6 août 2001

Le Ministère du Travail et de la Solidarité sociale, l’Ordre no. 132 du 12 mars 2002 sur l’inclusion de l’activité de création de programmes d’ordinateur, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 195 du 21 mars 2002

La Loi no. 611/2002 sur l’adhésion de la Roumanie à la Convention sur délivrance des brevets européens, adoptée à Munich le 5 octobre 1973, aussi que l’Acte de révision de celle-ci, adopté à Munich le 29 novembre 2000, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 884 du 22 novembre 2002.

 
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