Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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1. Le Protocole facultatif du 6 septembre 2000 à la Convention sur les droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la prostitution infantile, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 602 du 25 septembre 2001

2. La Loi de l’audiovisuel no. 504/2002, publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 534 du 22 juillet 2002

3. La Loi no. 678/2001 sur la prévention et la lutte contre le trafique de personnes, publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 783 du 11 décembre 2001.

 
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