Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Roumanie, Cour suprême de justice

 


A. Jusqu’à présent l’instance suprême de Roumanie n’a pas eu l’occasion de se prononcer et donc de créer une jurisprudence représentative en la matière des différends liés à l’apparition de nouvelles techniques.
Dans ce domaine, la législation même est relativement récente, et dans certaines matières à peine en cours d’élaboration ou acceptation.

1. La Loi no. 214/2004 pour approuver l’Ordonnance du Gouvernement no. 49/2000 sur le régime par lequel on obtient, teste, utilise et commercialise les organismes modifiés de point de vue génétique par des techniques de la biotechnologie moderne, tant que les produits résultés de ceux-ci, publiés dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 316 du 14 mai 2002

2. La Loi de la zootechnie no. 72/2002, publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 72 du 31 janvier 2002

3. La Loi de la protection de l’environnement no. 137/1995, republiée dans le Moniteur Officiel, I-ere Partie no. 70 du 17 février 2000

4. La Loi no. 18/1995 sur l’adhésion de la Roumanie au Statut du Centre International pour la profession d’ingénieur génétique et Biotechnologies (I.C.G.E.B.), Trieste – Italie, adopté à Madrid le 13 septembre 1983, publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 46 du 10 mars 1995

5. La Loi no. 17/2001 sur la ratification de la Convention européenne sur la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain par rapport aux applications de la biologie et de la médecine, la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et le Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection de l’homme et de la dignité de l’être humain par rapport aux applications de la biologie et de la médecine, concernant l’interdiction du clonage des êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 103 du 28 février 2001.

 
  • Facebook
  • RSS Feed