Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Il n’existe pas un tel programme de « modélisation » ou simulation dédié aux parties ou aux spécialistes en droit.

Toute partie qui à besoin d’indications ou qui rencontre des difficultés en formulant la demande peut s’adresser par écrit, par téléphone ou personnellement, à un magistrat spécialement désigné pour résoudre ces cas-là. Celui-ci est aidé par un greffier dactylographe. Les coordonnées de celui-ci sont publiées sur le site Web de la cour. Le magistrat doit répondre par écrit aux demandes écrites, dans un délai de 30 jours.

 
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