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Roumanie, Cour suprême de justice

 


Les décisions de la Cour Européenne sont obligatoires pour la Roumanie. De même, selon l’article 330 du Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété en 2000, le procureur général du Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice, d’office ou à la demande du ministre de la justice, peut attaquer avec recours en annulation, à la Cour Suprême de Justice, les arrêts judiciaires irrévocables, quand la Cour Européenne des Droits de l’homme a constaté une violation des droits ou libertés fondamentaux et le fait que la partie peut obtenir, selon la loi roumaine, une réparation, au moins partielle, par l’annulation de l’arrêt prononcé par une instance roumaine.

De tels recours en annulation ont été admis dans la période 2002-2003 comme suite à la condamnation de la Roumaine par la Cour Européenne en matière des actions en revendication formulées par les anciens propriétaires dont les immeubles ont été pris abusivement dans la période 6 mars 1945/22 décembre 1989 (le cas Brumarescu et le cas Nasta).

 
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