Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Roumanie, Cour suprême de justice

 


La réciprocité peut être légale, diplomatique ou de fait. Pour ce dernier cas, le juge peut apprécier l’existence de la réciprocité, mais en partant des informations qu’il obtient de la part des autorités publiques roumaines (le Ministère de la Justice, le Ministère des Affaires Etrangères).

 
  • Facebook
  • RSS Feed