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Roumanie, Cour suprême de justice

 


Même s’il s’agit d’une convention qui contient des normes uniformes, le juge national est souverain dans leur interprétation et, en cas de conflit de qualifications l’interprétation roumaine prévale.

D’ailleurs, l’article 3 de la Loi no. 105/1992 sur la réglementation des rapports de droit international privé prévoit qu’au moment où la loi appliquée dépend de la qualification qui sera donnée à une institution de droit ou à un rapport juridique, on prend en compte la qualification juridique établie par la loi roumaine.

Donc, en principe, l’interprétation roumaine prévale, même s’il faut appliquer la loi d’un état étranger ou une convention internationale qui ne contient pas une qualification expresse des notions utilisées.

 
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