Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Roumanie, Cour suprême de justice

 


En règle générale, sont applicables les méthodes d’interprétation utilisées dans le cas de l’interprétation des lois internes aussi. Mais on tient compte du principe de la nécessité d’assurer la coopération internationale aussi, des principes du droit international. De même, pour comprendre le sens de certaines prévisions, on utilise les documents qui appuient la préparation et qui se trouvent à la base de l’acceptation de la convention, éventuellement les expositions de raisons. Le principe de l’interprétation téléologique reste commun à l’interprétation des lois internes et des conventions internationales.

 
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