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Roumanie, Cour suprême de justice

 


En principe, les parties peuvent choisir la loi applicable à leur contrat, normes expressément consacrées dans la loi no. 105/1992 sur les rapports de droit international privé (« lex voluntatis »). Les parties peuvent en même temps incorporer dans le contrat, à titre de clause contractuelle, soit les dispositions d’une loi, soit celles d’une convention internationale, même si ce contrat n’a pas de liaison étroite ou directe avec cette loi ou convention. Mais si le contrat est contesté par une des parties, alors son existence et sa validité de fond sont déterminées conformément à la loi qui lui aurait été appliqué s’il était considéré de plein droit.

Oui, les juges roumains connaissent la clause Paramount en matière maritime. Dans ce sens-ci nous mentionnons la sentence civile no. 131/MF/ du 5 mai 2000 au Tribunal de Constanţa, la Section Maritime et Fluviale, par laquelle on a décidé que, puisque la Clause Paramount de connaissements libérés par le navire envoie à la Convention Bruxelles 1924, sont applicables les prévisions de cette Convention sur les obligations du transporteur par rapport à la marchandise transportée.

En principe, les parties peuvent choisir une loi pour être appliquée au contrat dans sa totalité ou juste en partie. De la même façon, on peut envoyer ou incorporer dans le contrat uniquement certaines prévisions d’une convention internationale. Mais si la convention est applicable de plein droit et contient des normes impératives de point de vue international, desquelles les parties ne peuvent pas faire dérogation, seront appliquées ces prévisions impératives de la convention.

 
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