Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Roumanie, Cour suprême de justice

 


À partir du moment où la convention fait partie du droit interne, le juge peut l’appliquer d’office, même si les parties font l’omission de l’invoquer. S’il s’agit des droits sur lesquels les parties ne peuvent pas disposer, donc des normes d’ordre public, le juge doit appliquer la convention, tout aussi comme il doit appliquer la loi interne.

 
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