Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Roumanie, Cour suprême de justice

 


En principe, tous les traités peuvent être invoqués par des particuliers devant le juge, si ceux-ci contiennent des dispositions concrètes, d’immédiate application. C’est le cas, par exemple, des dispositions de la Convention Européenne sur les droits et les libertés fondamentaux.

Mais si le traité contient uniquement les obligations programmatiques de l’état, c’est-à-dire des obligations assumées par l’état de réglementer une certaine matière, alors l’application dépend de l’acceptation d’une loi interne qui concrétise ces dispositions du traité. Ainsi a été le cas, par exemple, de la Convention de l’ONU, concernant le consentement au mariage, l’âge minimum pour le mariage et l’enregistrement des mariages, qui dans l’article 1, paragraphe 1 prévoit que nul mariage ne peut être légalement conclu sauf dans la présence des témoins et suite à une publicité suffisante, parmi d’autres conditions, selon la loi. Même si cette convention a été ratifiée par la Roumanie par la Loi no. 116/1992, les prévisions correspondantes du Code de la famille et de la Loi sur les actes d’état civil ont été modifiées et complétées à peine par la Loi no. 23/1999, en devenant ainsi pleinement efficaces les dispositions de la Convention sur la présence des témoins au mariage et la publicité avant la célébration du mariage.

 
  • Facebook
  • RSS Feed