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Roumanie, Cour suprême de justice

 


Selon l’article 91 de la Constitution, le Président conclut des traités internationaux en nom de la Roumanie, négociés par le Gouvernement, et les soumet pour être ratifiés au Parlement, dans un délai de 60 jours.
De même, la Loi no. 5/1991 règle la procédure de la clôture et de la ratification des traités.

Ainsi, selon l’article 1 de cette loi, le Président de la Roumanie représente l’état dans les relations internationales et, en cette qualité, il conclut des traités en nom de la Roumanie ou il peut libérer des autorisations dans ce but, au premier ministre, au ministre des Affaires Etrangères, aux autres membres du gouvernement ou des représentants diplomatiques de la Roumanie.

A partir de l’autorisation libérée par le Président de la Roumanie, le gouvernement prend des mesures pour initier et négocier les traités internationaux qui sont conclus en nom de la Roumanie.
De même, le Gouvernement peut négocier et signer des accords, conventions, et autres ententes internationaux au niveau gouvernemental. Il approuve la conclusion des accords, conventions, et autres ententes internationaux au niveau départemental.
L’article 3 de la loi prévoit que le fait de négocier et signer des traités internationaux conclus en nom de la Roumanie se fait à partir de l’autorisation libérée par le Président, par les délégations approuvées par celui-ci.

Le fait de négocier et signer des conventions, ententes et autres accords internationaux au niveau gouvernemental ou au niveau départemental se fait à partir de l’autorisation libérée par le Président, par les délégations approuvées dans ce but.

En ce qui concerne, selon l’article 4, la condition de ratifier tant les traités internationaux signés en nom de la Roumanie, les conventions, ententes et autres accords internationaux au niveau du gouvernement roumain, indifféremment qu’ils concernent la collaboration politique et militaire, qu’il rendent nécessaire l’acceptation de nouvelles lois ou la révision des lois en vigueur, ou qu’ils impliquent un arrangement politique et territorial ou qu’ils se référent aux problèmes concernant le régime politique et territorial de l’état ou le statut des personnes, les droits et libertés des citoyens ou la participation aux organisations internationales, que les traités qui prévoient expressément tout ceci, sont exposés au Parlement pour être ratifiés par la loi. Ces prévisions concernant la ratification par le Parlement sont appliquées aussi dans le but adhérer aux traites internationaux en dessus mentionnes.
Par contre, les conventions, ententes et autres accords internationaux qui, par leur objet, nu sont pas inclus dans les prévisions de l’article 4, entrent dans la compétence du gouvernement. Apres être négociés et signés, ils seront soumis à l’approbation de celui-ci.
Le gouvernement informe le Président de la Roumanie et le Parlement sur tout accord, convention ou entente international qu’il conclu et qui ne doit pas être ratifié.

Enfin, selon l’article 6 de la loi, les accords et ententes en forme simplifiée, conclus par le Ministère des Affaires Etrangères par échange de notes ou lettres, peuvent entrer en vigueur à partir de la date où ils ont été effectués, sans être ratifiés ou soumis à l’approbation ultérieure.
Le fait de ratifier ou, selon le cas, adhérer ou respectivement dénoncer les traités conclus en nom de la Roumanie, est consigné dans les instruments de ratification ou d’adhésion, respectivement de dénonciation, signés par le Président de la Roumanie, investis avec le sceau de l’état et contresignés par le Ministre des Affaires Etrangères.
Les instruments mentionnés en dessus seront échangés entre les parties ou déposés au dépositaire, conformément aux règles du droit international et de la pratique internationale.
L’approbation des accords, conventions et ententes conclus au niveau du gouvernement est notifiée à l’autre partie contractante ou au dépositaire, par voie diplomatique.

En ce qui concerne la publication, selon l’article 11, les lois pour ratifier les traités internationaux et les décisions pour approuver les accords, conventions et autres ententes internationaux, aussi que les textes de ceux-ci, sont publiées dans le Moniteur Officiel de la Roumanie.
Le Parlement et respectivement le gouvernement peuvent décider que certains accords, conventions et autres ententes internationaux ne soient pas publiés.

Le Ministère des Affaires Etrangères assure la publication dans le Moniteur Officiel des dates et des informations concernant la vie des principaux traités, conventions, ententes et autres accords internationaux auxquels la Roumanie participe, aussi que le fait d’être enregistrés auprès de l’Organisation des Nations Unies.

 
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