Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Roumanie, Cour suprême de justice

 


L’objet des conventions dont la Roumanie fait partie est très diversifié : les droits de l’homme, le droit économique, le droit de la famille, le droit pénal, le droit financier et fiscal, le droit commercial, la procédure civile, le droit maritime, la propriété intellectuelle, etc.

 
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