Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Roumanie, Cour suprême de justice

 


Il n’existe pas une procédure qui permette aux juridictions inférieures de solliciter un avis à l’Haute Juridiction dans un nouveau problème de droit.

 
  • Facebook
  • RSS Feed