Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Roumanie, Cour suprême de justice

 


La haute juridiction a le pouvoir et les moyens de juger les divergences entre les juridictions inférieures dans les problèmes de droit, en prononçant les décisions en l’intérêt de la loi, à la saisine du procureur général du Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice.

 
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