Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Roumanie, Cour suprême de justice

 


Le revirement a un effet immédiat, dans le sens que les décisions par lesquelles on modifie une pratique sont publiées surtout dans les revues, et les décisions en l’intérêt de la loi des Sections réunies par lesquelles on solutionne, en principe, des problèmes importantes de droit, sont publiées dans le Moniteur Officiel de Roumanie.

 
  • Facebook
  • RSS Feed