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Roumanie, Cour suprême de justice

 


- en indiquant la procédure dans le préambule ;
- en exposant les conclusions des parties dans le préambule ;
- en énonçant les principes applicables à l‘espèce ;
- en exposant l‘opinion majoritaire, tant que les opinions contraires ;
- la majorité des de 2 votes de 3 possibles.

 
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