Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

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Roumanie, Cour suprême de justice

 


A la Cour Suprême de Justice, les causes pénales sont jugées dans les quatre sections (civile, pénale, commerciale et de contentieux administratif), dans une formation de 3 juges. Il n’existe pas un quorum différent en fonction de la nature ou de la difficulté des causes.

 
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