Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Roumanie, Cour suprême de justice

 


En matière civile, le Code de procédure civile réglemente l’assistance judiciaire, mais celle-ci a une applicabilité réduite.

Il existe un système d’aide juridictionnelle dans le pénal, dans le sens on désigne un défenseur d’office à l’inculpé, quand il est obligatoire qu’il soit assisté.

 
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