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Roumanie, Cour suprême de justice

 


En matière civile, après la modification du Code de procédure civile en 2000, le recours est limité aux violations de la loi, soit de procédure, soit de droit matériel. Mais on préconise que l’ancien système va revenir, dans le sens qu’aussi le cas d’avoir effectué une grave erreur de fond, qui découle d’une appréciation erronée des preuves, va constituer un motif de recours.
En matière pénale, les causes de cassation concernent des situations de violation de la loi par l’instance, mais aussi la situation quand l’instance a commis une grave erreur de fait, ou la situation d’application par l’instance de punitions incorrectement personnalisées.

 
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