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Roumanie, Cour suprême de justice

 


Dans le procès civil, le recours ne suspende pas, en principe, l’exécution, à l’exception des causes concernant le déplacement de frontières, l’annulation d’une construction, d’une plantation ou des travaux ayant un établissement fixe, tant que dans d’autres cas prévus par la loi. De même, la partie intéressée peut obtenir une suspension facultative de l’exécution de la décision, si on fait preuve de certaines raisons bien fondées et après le payement d’une caution.

Dans le procès pénal, le recours est suspensif d’exécution tant en ce qui concerne le côté pénal, que le côté civil, à part le cas où la loi prévoit autrement. Dans le cas des décisions par lesquelles on solutionne le fond de la cause pénale, le recours déclaré dans les délais est toujours suspensif d’exécution.

 
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