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Roumanie, Cour suprême de justice

 


Les voies d’attaque devant le juge de cassation est le recours (qui peut être exercé dans toutes les causes contre la décision prononcée en appel, ou, quand il n’existe pas d’appel, contre la sentence prononcée par la première instance) et le recours en annulation.

Le recours doit être déclaré par demande écrite ; le procureur et les parties présentes au prononcé peuvent déclarer recours oralement au prononcé, et l’instance consigne ceci dans un procès-verbal ;

 
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