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Roumanie, Cour suprême de justice

 


En matière civile, le délai du recours découle, en règle générale, du moment de la communication de l’arrêt.

En matière pénale, le point de départ est le moment où la juridiction inférieure prononce la décision, si la partie a été présente aux débats ou au prononcé ; pour les parties qui ont absenté tant aux débats qu’au prononcé, tant que pour l’inculpé détenu ou en train de faire son service militaire, qui ont absenté au prononcé, le délai découle à partir du moment où la décision est communiquée.

 
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