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Roumanie, Cour suprême de justice

 


En matière civile, le procureur peut exercer, dans les conditions de la loi, les voies d’attaque contre toute décision.

Le Ministère Public peut déclarer recours dans toutes les causes pénales.
Le procureur n’est pas partie, mais participant au procès.
Il n’existe pas des causes où le recours soit réservé au Ministère Public.

 
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