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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Roumanie, Cour suprême de justice

 


1) En matière civile peuvent exercer recours les parties principales et les intervenants. L’intervenant accessoire, qui ne formule pas de prétentions propres, mais intervient pour soutenir une des parties du procès, peut formuler recours seulement si la partie principale a formulé recours aussi.
En matière pénale, peuvent exercer recours les parties du procès : l’inculpé ; la partie endommagée ; la partie civile et la partie responsable de point de vue civil ; le témoin ; l’expert ; l’interprète et le défenseur, en ce qui concerne les frais judiciaires leur revenant, tant que toute personne endommagée par l’acte de l’instance ;

2) pour les personnes en dessus mentionnées peuvent déclarer recours aussi leur représentant légal, leur défenseur. Pour l’inculpé peut déclarer recours son conjoint aussi ;

3) les personnes morales de la partie civile ou responsables du point de vue civil peuvent déclarer recours par leurs représentants.

 
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