Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Roumanie

 


Seulement dans un litige de droit international privé, peut être appliquée la loi étrangère. En général, dans les arrêts, les juges roumains se réfèrent, selon le cas, aux normes internes, mais aussi aux normes de droit international public, droit international des droits de l’homme ou aux normes du droit communautaire.

 
  • Facebook
  • RSS Feed