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Conformément à l’art. 6 de la Loi no. 105/1992, « l’application du droit étranger est indépendante de la condition de la réciprocité », s’il n’y a pas de dispositions particulières en disposent autrement.

Et si la condition de réciprocité est demandée, son accomplissement est présumé jusqu’à la preuve contraire. La preuve est requise au Ministère de la Justice, qui établit la situation réelle, en consultation avec le Ministère des affaires étrangères (art. 6 al. 2).

En ce qui concerne le contenu du droit étranger, il « est déterminé par le tribunal par des attestations obtenues de la part des organes de l’État, qui l’ont émis, par l’avis d’un expert ou dans une autre manière adéquate. La partie qui invoque une loi étrangère peut être tenue de faire la preuve du son contenu. En le cas de l’impossibilité de déterminer le contenu de la loi étrangère, s’applique la loi roumaine. » (art. 7).

 
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