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Roumanie

 


En Roumanie, seuls les traités ratifiés par le Parlement, selon la loi, font partie du droit national (article 11 paragraphe 2 de la Constitution). Conformément à l’art. 20 alinéa 2 de la Constitution, s’il y a incompatibilité entre les pactes et les traités sur les droits fondamentaux de l’homme auxquels la Roumanie est partie et les lois internes, les réglementations internationales ont priorité, à l’exception du cas où la Constitution ou les lois internes contiennent des dispositions plus favorables.

La Roumanie est un Etat membre de l’U.E. et, en conséquence, le droit communautaire élaboré par les institutions européennes a caractère obligatoire et il est prioritaire par rapport au droit national.

Ainsi, selon l’art. 148 alinéa 1 et 2 de la Constitution :

« (1) L’adhésion de la Roumanie aux traités constitutifs de l’Union européenne, afin de transférer certaines attributions aux institutions communautaires et d’exercer, conjointement avec les autres États membres, des compétences prévus par ces traités, se fait par loi adoptée par la réunion conjointe de la Chambre des députés et du Sénat, avec une majorité des deux tiers du nombre des députés et des sénateurs.

(2) Suite à l’adhésion, les dispositions des traités constitutifs de l’Union européenne, ainsi que les autres réglementations communautaires à caractère obligatoire, ont priorité par rapport aux dispositions contraires des lois internes, avec le respect des dispositions de l’acte d’adhésion. » Ces dispositions s’appliquent aussi, pour l’adhésion aux actes de révision des traités constitutifs de l’Union européenne.

 
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