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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Roumanie

 


En matière de droits de l’homme, s’il existe des incohérences entre les pactes et les traités sur les droits fondamentaux de l’homme auxquels la Roumanie est partie et les lois internes, les réglementations internationales ont priorité, à l’exception du cas où la Constitution ou les lois internes contiennent des dispositions plus favorables (art. 11 par. 2 de la Constitution). D’autre part, étant donné que la Roumanie est membre de l’U.E. le droit communautaire originaire est directement applicable.

En ce qui concerne le droit communautaire dérivé, seulement les règlements et les décisions-cadre sont directement applicables en le droit national. Ainsi, selon l’art. 249 al. 2 TCE, "le règlement a applicabilité générale. Ceci est obligatoire dans tous ses éléments et il s’applique directement dans chaque État membre. "

 
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