Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Roumanie

 


Oui, les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, doivent être ratifié par le Parlement. Conformément à l’art. 11 de la Constitution de la Roumanie, « (2) Les traités ratifiés par le Parlement, selon la loi, font partie du droit interne. (3) Lorsqu’un traité auquel la Roumanie deviendra partie contient des dispositions contraires à la Constitution, sa ratification peut avoir lieu qu’après la révision de la Constitution. ».

 
  • Facebook
  • RSS Feed