Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Roumanie

 


Oui. Les décisions des juridictions internationales ont effet obligatoire dans le droit interne, si la Roumanie est partie aux conventions internationales qui prévoient ces juridictions, comme par exemple sont la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice des Communautés européennes, le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.).

 
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